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Texte de loi
Fedlex ↗
1Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
2Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
3Les époux règlent leurs dettes réciproques.
1Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés. 2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari. 3 L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 demeure réservée.
Uebersicht
Art. 205 ZGB — Art. 205 ZGB