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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
1La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari. 2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire Actuellement «autorité de protection de l’adulte». .
Uebersicht
Art. 204 ZGB — Art. 204 ZGB