1Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.

2Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts. Sont biens réservés de par la loi: 1. les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux; 2. les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie; 3. le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.