1À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.

2Il y a notamment justes motifs: 1. lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie; 2. lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté; 3. lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs; 4. lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs; 5. lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.

3Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également. La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.