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Texte de loi
Fedlex ↗
Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal. La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari: 1. en cas d’insolvabilité de la femme; 2. lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux; 3. lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.
Uebersicht
Art. 184 ZGB — Art. 184 ZGB