Texte de loi
Fedlex ↗
Die Bestimmungen über die Inkassohilfe und die Vorschüsse bei Scheidung und bei den Wirkungen des Kindesverhältnisses finden Anwendung.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →