Texte de loi
Fedlex ↗

1Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.

2Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.

3Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.

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