1Le recours à l’Assemblée fédérale est recevable contre les décisions sur recours et contre d’autres décisions lorsqu’une loi fédérale le prévoit. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Cst. fédérale, en vigueur depuis le 1 er mars 2000 ( RO 2000 416 ; FF 1999 7145 ).

2Le recours doit être adressé à l’Assemblée fédérale dans les trente jours dès la notification de l’arrêté sur recours ou de la décision.

3Sauf ordonnance provisionnelle du Conseil fédéral, le recours n’a pas d’effet suspensif.