Art. 61 PA — Inhalt und Form
Art. 61Inhalt und Form
1L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure.
2La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Rien n’est encore marqué. Dans un article publié en version datée, sélectionner du texte et choisir « Marquer », ou cliquer sur le numéro marginal.
Le texte des sources et la citation sont repris. Le dossier ne se trouve que dans ce navigateur.
Créer le briefing