Art. 61 PA — Inhalt und Form

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 61Inhalt und Form

1L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure.

2La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.

3Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.

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Déjà commentée : Constitution fédérale