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Texte de loi
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Celui qui peut être entendu comme témoin est aussi tenu de collaborer à l’administration d’autres preuves: il doit notamment produire les documents qu’il détient. L’art. 51 a de la procédure civile fédérale RS 273 est réservé. Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1 er mai 2013 ( RO 2013 847 ; FF 2011 7509 ).

Uebersicht

Art. 17 VwVG — Art. 17 VwVG