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Texte de loi
Fedlex ↗
L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration de preuves par les moyens ci-après: a. documents; b. renseignements des parties; c. renseignements ou témoignages de tiers; d. visite des lieux; e. expertises.
Uebersicht
Art. 12 VwVG — Art. 12 VwVG