Texte de loi
1L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.
2La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.