Texte de loi
1En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.
2Il encourage le congé parental.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.