Texte de loi

1L’État fixe les prestations minimales en matière d’allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.

2En collaboration avec les partenaires privés, l’État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.

3L’État organise la protection de l’enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.