Texte de loi
1Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.
2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.