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Texte de loi
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La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.
Uebersicht
Art. 66 StPO — Art. 66 StPO
La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.
Art. 66 StPO — Art. 66 StPO