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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale.
2Les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande par le tribunal.
Uebersicht
Art. 65 StPO — Art. 65 StPO