Texte de loi
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L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est: a. le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation; b. l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une procédure de répression des contraventions; c. le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial; d. le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.
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