1L’entraide judiciaire est gratuite.

2La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45.

3Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.

4Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.