1Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.

2On entend notamment par débours: a. les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite; b. les frais de traduction; c. les frais d’expertise; d. les frais de participation d’autres autorités; e. les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.