1Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.

2et 3 … Abrogés par l’annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, avec effet au 1 er janv. 2011 ( RO 2010 3267 ; FF 2008 7371 ).