Texte de loi
Fedlex ↗
1L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
2Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans: a. les décisions intermédiaires; b. les ordonnances de classement partiel; c. les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.
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