Texte de loi
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1Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.

2La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties.

3Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit: a. présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée; b. déclarer un appel joint.

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