Texte de loi
Fedlex ↗
Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours: a. lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions; b. lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →