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Texte de loi
Fedlex ↗
Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours: a. lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions; b. lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs.
Uebersicht
Art. 395 StPO — Art. 395 StPO