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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.
2Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.
Uebersicht
Art. 396 StPO — Art. 396 StPO