Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Le recours est irrecevable: a. lorsque l’appel est recevable; b. lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

Uebersicht

Art. 394 StPO — Art. 394 StPO