Texte de loi
Fedlex ↗

1Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément: a. les points de la décision qu’elle attaque; b. les motifs qui commandent une autre décision; c. les moyens de preuves qu’elle invoque.

2Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.

3La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité.

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