Texte de loi
Fedlex ↗
1Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.
2Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.
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