1Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: a. le prévenu; a bis . Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ). la partie plaignante; b. les autres personnes concernées; c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente. 1bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ).

2L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu.

3Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.