Texte de loi
Fedlex ↗
1Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant: a. le ministère public; b. la partie plaignante; c. les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP RS 311.0 ; d. le prévenu ou son défenseur.
2Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.
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