1Peut être désigné comme agent infiltré: a. le membre d’un corps de police; b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

2Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

3Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.