Texte de loi
Fedlex ↗

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: a. d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques; b. d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles; c. de localiser une personne ou une chose.

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