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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants: a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies; b. l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.
2Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la surveillance au tribunal des mesures de contrainte.
Uebersicht
Art. 275 StPO — Art. 275 StPO