Texte de loi
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1La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un instrument.

2Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.

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