Texte de loi
Fedlex ↗
1Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
2S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
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