Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: a. il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après un tel acte; b. la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne.

2Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l’art. 200.

3La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →