Texte de loi
Fedlex ↗
1S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la perquisition sont applicables.
2Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition.
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