1La juridiction d’appel statue sur: a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance; b. les demandes de révision.

2Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel.

3Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.