Texte de loi
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1Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne: a. qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution; b. dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution; c. dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure; d. qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.

2Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure.

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