Texte de loi
Fedlex ↗
1Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants: a. en cas d’urgence; b. la personne citée a donné son accord.
2Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.
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