1Le mandat de comparution est notifié: a. dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure; b. dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.

2Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.

3Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.