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Texte de loi
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1Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.

2Le mandat contient: a. la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure; b. la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure; c. le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication; d. le lieu, la date et l’heure de la comparution; e. la sommation de se présenter personnellement; f. les conséquences juridiques d’une absence non excusée; g. la date de son établissement; h. la signature de la personne qui l’a décerné.

Uebersicht

Art. 201 StPO — Art. 201 StPO