Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
2Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.
Uebersicht
Art. 2 StPO — Art. 2 StPO