Texte de loi
Fedlex ↗
Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: a. mettre les preuves en sûreté; b. assurer la présence de certaines personnes durant la procédure; c. garantir l’exécution de la décision finale.
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