1Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.

2Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.

3Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.