Texte de loi
Fedlex ↗
D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants: a. l’expertise est incomplète ou peu claire; b. plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions; c. l’exactitude de l’expertise est mise en doute.
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