1Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise; b. elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectuée par commission rogatoire; c. elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.

2L’art. 147, al. 4, est applicable.