Texte de loi
Fedlex ↗
1Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
2Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ). demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale); b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.
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