1Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; b. les pièces réunies par l’autorité pénale; c. les pièces versées par les parties.

2La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.